Il existe différents types de rupture du contrat de travail. Que ce soit à l’initiative du salarié, de l’employeur ou d’un accord entre eux, la fin du contrat de travail est encadrée par la loi.

En cas de manquements graves de l’employeur à ses obligations, un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Cette procédure, souvent méconnue, peut aboutir à une ...

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Une salariée a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison d'un manquement de l'employeur à provoquer une visite médicale. La cour a jugé cette demande prescrite. La Cour de ...

Ce nouveau dispositif permet à un salarié de signer un CDD ou un CDI de reconversion dans une entreprise d'accueil, tout en ...

La société dont le siège social est situé à ....., immatriculée au RCS de ....., représentée par M..... agissant en qualité de ..... et ayant tous pouvoirs à cet effet, D’une part, et M ...

bonjour Madame Carbillet j'ai signé un contrat comme si dessus sans date de fin j'ai demander de finir a une date précise qui ne figure pas sur mon contrat ,aucune date de fin ne figure sur mon ...

Le nombre d'embauches en CDD de moins d'un mois a plus que doublé en 15 ans et ces contrats débouchent de moins en moins sur un CDI, selon deux études de l'Unédic et de France Stratégie. Selon l'étude ...

La Fédération autonome de la fonction publique territoriale est vent debout contre un avenant au contrat de travail des ...