L’interprétation de la notion « d’impossibilité d’agir » au sens de l’article 540 du Code de procédure civile, notamment dans ...

Dans les contentieux relatifs aux violences sexuelles, au harcèlement moral, aux violences intrafamiliales ou à certaines situations d’emprise professionnelle, les praticiens du droit sont souvent con ...

Afin de renforcer notre équipe, nous recherchons un (e) collaborateur (trice) ayant entre 0 et 2 années d’expérience. Ce (tte) dernier (ère) sera amené (e) à travailler sur toutes les problématiques ...

Publié au Journal officiel du 17 février 2026, le décret n° 2026-96 réforme en profondeur la procédure d’injonction de payer et modernise plusieurs mécanismes clés des voies d’exécution. Réduction dra ...

Souvent perçue comme un simple organe de représentation contentieuse de l’État, l’Agence judiciaire du Trésor connaît pourtant une évolution profonde de ses missions. La réforme du 5 mai 2024 marque u ...

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Le 13 janvier 2026, la CNIL a sanctionné Free Mobile (27 M€) et Free (15 M€) à la suite d’une violation de données ayant exposé les informations personnelles de 24 millions d’abonnés via un accès frau ...

Un replay d’une conférence de la dernière édition des Rendez-vous des transformations du droit (en novembre 2025) pour explorer la transition qui se joue actuellement de l’IA générative vers l’IA agen ...

Du 16 février au 16 mars, nous ouvrons exceptionnellement l’accès à Consult’IA,le 1er moteur de réponse qui raisonne comme un juriste, intégré à La Base Lextenso+ IA. Pendant cette période, les profes ...

En droit civil, l’adage romain « Personne ne doit être inquiété deux fois pour la même cause » consacre un principe à ...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2026, a rappelé que : L’égale puissance économique des parties n’exclut pas ...